Approche Législative

... informations concernant la réglementation sur les produits alimentaires
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L’actuelle règlementation en vigueur concernant l’hygiène alimentaire est claire, bien rédigée et compréhensible par tous. Elle se base sur une série de règlements, un arrêté ministériel et un ensemble de guides de bonnes pratiques.

Règlementation en Europe

La règlementation au niveau Européen s’axe autour du « paquet hygiène » (en vigueur depuis le 1er Janvier 2006), un ensemble de six règlements communautaires qui fixe les exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires ainsi que l’hygiène des denrées animales.

  • Règlementations pour les professionnels
    • Règlement (C.E) n° 178/2002 qui a pour vocation de renforcer  les règles applicables à la sécurité des aliments circulant sur le marché intérieur
    • Règlement (C.E.) n°183/2005 relatif à l’hygiène des aliments pour animaux
    • Règlement (C.E.) n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
    • Règlement (C.E.) n°853/2004 qui fixe les règles spécifiques aux denrées animales
  • Règlementations pour les Services de Contrôle
    • Règlement (C.E.) n°882/2004 relatif aux contrôles officiels
    • Règlement (C.E.) n°854/2004 règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels

Règlementation en France

    • Arrêté ministériel du 9 Mai 1995 visant à réglementé l’hygiène des aliments remis directement au consommateur
    • Arrêté ministériel du 21 décembre 2009 fixe les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et des denrées alimentaires en contenant
    • Arrêté ministériel du 08 octobre 2013 fixe les règles pour les denrées végétales
A RETENIR